Les sociétés ont diverses obligations dans le cadre de l’application du régime d’imposition. Elles sont notamment tenues de fournir des informations qui permettront à l’administration de définir les impôts redevables. Ces renseignements vont constituer la liasse fiscale, dont le contenu varie d’une catégorie de société à l’autre. Par ailleurs, ce document a de multiples autres intérêts.
La liasse fiscale : définition et contenu
Qu'est-ce qu'une liasse fiscale ? Elle se définit comme l’ensemble des documents comptables qui sont établis chaque année, à la fin d’un exercice. Elle contient la majeure partie des données fiscales et comptables d’une société, lesquelles constituent une base d’informations permettant de s’acquitter des impôts. De ce fait, établir cette documentation relève d’une obligation. Chaque année, les responsables de la société devront la faire parvenir à l'administration fiscale. La composition des liasses fiscales varie peu pour les entreprises relevant du régime de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés (IS). En général, il y a toujours deux parties : une déclaration des résultats selon le régime d’imposition appliquée et des tableaux en annexe qui détaillent l’exercice. Pour les structures soumises à l’IS, le dossier comprendra une déclaration 2065, faisant apparaître le résultat avec l’application de taux réduit à 15 % (cas des PME). Pour les entrepreneurs soumis à l’IR, il faudra fournir la déclaration 2035 ou 2031 (selon qu’il s’agisse de BNC ou de BIC). Le barème progressif correspondant à l’IR figurera dans le document. Pour bien comprendre les liasses fiscales, il est indispensable de connaître les différents régimes applicables.
Impôts : les intérêts d’une liasse fiscale
La liasse fiscale ne concerne ni les auto-entrepreneurs (ou entreprises individuelles) ni les micro-entreprises. Sa première utilité réside dans le calcul du montant d’impôt à payer par la société, en fonction de sa situation. Dans ce cadre, il y a lieu de distinguer les sociétés soumises aux impôts sur les revenus des exploitants et associés, ainsi que les entreprises relevant du régime d’impôt sur les sociétés. Par ailleurs, les liasses fiscales permettent la justification du montant de l’impôt auprès de l’administration fiscale. En pratique, ce sont les documents qui vont servir de référence pour les tiers. Ils doivent donc être bien crédibles car ils seront transmis à des autorités étatiques. Plusieurs autres entités seront aussi amenées à s’en servir ; il s’agit par exemple des banques, des personnes qui recherchent des informations sur une société ou encore la banque de France dans le cadre de sa mission d’information concernant les entreprises non financières. La remise du document doit se faire dans un délai bien défini. Le non-respect de cette disposition peut donner lieu à des sanctions financières.
Notion de liasse fiscale : les points clés à retenir
En plus de la nécessité de comprendre qu’est-ce qu’une liasse fiscale, il faut faire la distinction entre régime normal et régime simplifié d'imposition. L'entreprise est concernée par le régime simplifié lorsqu’elle réalise un chiffre d’affaires en dessous de 763 000 € (pour les activités de négoce) ou 230 000 € (prestataires de services). Si le chiffre d’affaires dépasse ces montants, c’est le régime réel normal qui s’applique. La principale différence entre ces deux notions tient au fait que les formalités exigées en fin d’année soient allégées pour ceux dont le chiffre d’affaires est limité. Pour les entreprises soumises à l’IS, la déclaration 2065 doit mettre en évidence la quote-part de résultat assujetti au taux de 15 % (taux réduit d’imposition) et celle soumise à un taux plein (soit 33.33 %). La déclaration 2035 ou 2031 contient, quant à elle, le résultat assujetti à un taux progressif d’IR, ainsi que les déductions d’impôts et les crédits éventuels. Divers autres documents peuvent faire office de liasse fiscale. Chez les entreprises agricoles, ce seront la déclaration 2143 et annexes lorsqu’elles sont sous le régime normal, ainsi que la déclaration 2139 et annexes pour celles concernées par le régime simplifié. Le contenu des annexes aux déclarations, qu’il s’agisse de catégorie 2031 ou 2065, dépendra de la taille de la société et du régime d’imposition applicable. La documentation sur les revenus doit être transmise aux autorités à travers un logiciel ou par l’intermédiaire d’un expert-comptable. La saisie des informations peut se faire soit sur des sites dédiés, soit dans l’espace professionnel (pour le cas de régime simplifié).